Formulaire de limitation du traitement de vos données

En accord avec le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), le droit à la limitation du traitement de vos données vous permet de faire une pause dans l’utilisation de vos données.Ce droit s’applique dans les cas de figure suivants :

• Si vos données ne sont pas exactes
• Si le traitement de vos données est illicite mais que vous souhaitez toutefois que nous ne les effacions pas
• Si les données renseignées ne sont plus nécessaires mais que vous souhaitez que nous puissions les conserver pour les produire en justice
• Si vous souhaitez vous opposer au traitement de vos données

A quoi ça sert ce droit ?Le droit à la limitation de vos données est un droit qui complète vos autres droits (rectification, opposition…). Si vous contestez l’exactitude des données utilisées par l’organisme ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, la loi autorise l’organisme à procéder à une vérification ou à examen de votre demande pendant un certain délai. Pendant ce délai, vous avez la possibilité de demander à l’organisme de geler l’utilisation de vos données. Concrètement, il ne devra plus utiliser les données mais devra les conserver.

Inversement, vous pouvez demander directement la limitation de certaines données dans le cas où l’organisme souhaite lui-même les effacer. Cela vous permettra de conserver les données  par exemple afin d’exercer un droit.
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